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Conditions générales


Vous trouverez ci-dessous des informations importantes concernant nos conditions générales. Nos livraisons sont régies par les Conditions générales de fourniture de produits et de prestations de service de l'industrie électrique et électronique, dans leur dernière version publiée par la ZVEI, que vous pouvez consulter ou télécharger ici.

Conditions générales de fourniture de produits et de prestations de service de l'industrie électrique et électronique (« Grüne Lieferbedingungen » – GL)*

POUR LES TRANSACTIONS COMMERCIALES ENTRE ENTREPRISES

recommandées par la ZVEI (Zentralverband Elektrotechnik- und Elektronikindustrie e. V.) à compter de janvier 2022

Article I : Dispositions générales

  1. Les relations juridiques entre le Fournisseur et l’Acheteur relatives aux livraisons et/ou prestations de service du Fournisseur (ci-après dénommées « Livraisons ») sont régies exclusivement par les présentes GL. Les conditions générales de l’acheteur ne s’appliquent que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le fournisseur. L’étendue de livraison est déterminée par les déclarations écrites concordantes des deux parties.
  2. Le Fournisseur se réserve par la présente tous les droits de propriété industrielle et/ou droits d’auteur ainsi que les droits d’utilisation relatifs à ses devis, plans et autres documents (ci-après dénommés « Documents »). Les Documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans l’accord préalable du Fournisseur et doivent, sur demande, être restitués sans délai au Fournisseur si le marché ne lui est pas attribué. Les phrases 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis aux documents de l’acheteur ; ceux-ci peuvent toutefois être rendus accessibles aux tiers auxquels le fournisseur a légitimement sous-traité des prestations.
  3. L’Acheteur dispose d’un droit non exclusif d’utiliser les logiciels et micrologiciels standard, à condition qu’ils restent inchangés, qu’ils soient utilisés dans le respect des paramètres de performance convenus et sur les équipements convenus. Sans accord exprès, l’Acheteur peut effectuer une copie de sauvegarde des logiciels standard.
  4. Les livraisons partielles sont autorisées, sauf si leur acceptation est déraisonnable pour l’Acheteur. Le terme « demande de dommages-intérêts » utilisé dans les présentes CG inclut également les demandes d’indemnisation pour dépenses inutiles.

Article II : Prix, conditions de paiement et compensation

  1. Les prix s’entendent départ usine et hors emballage ; la taxe sur la valeur ajoutée sera ajoutée au taux alors en vigueur.
  2. Si le Fournisseur est également chargé de l’assemblage ou de l’installation et sauf accord contraire, l’Acheteur doit payer la rémunération convenue ainsi que tous les frais accessoires nécessaires, par exemple les frais de déplacement et de Transport ainsi que les indemnités.
  3. Les paiements doivent être effectués au siège du Fournisseur.
  4. L’acheteur ne peut procéder à une compensation qu’avec des créances incontestées ou ayant force de chose jugée.

Article III : Réserve de propriété

  1. Les articles faisant partie des livraisons («marchandises sous réserve de propriété ») pour lesquelles la créance relative au prix d’achat est immédiatement exigible ou pour lesquelles un délai de paiement allant jusqu’à 30 jours inclus après la livraison, la livraison avec installation/assemblage ou la réception de la facture a été convenu comme date d’échéance de la créance relative au prix d’achat, restent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral.
  2. Dans tous les autres cas, les articles faisant partie des livraisons (« Marchandises sous réserve de propriété ») restent la propriété du Fournisseur jusqu’à ce que toutes les créances que le Fournisseur détient à l’encontre de l’Acheteur au titre de la relation commerciale aient été acquittées.Si la valeur totale des sûretés du Fournisseur dépasse de plus de 20 % la valeur de l’ensemble des créances garanties, le Fournisseur libérera une partie correspondante de la sûreté à la demande de l’Acheteur ; le Fournisseur est en droit de choisir la sûreté qu’il souhaite libérer.
  3. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’Acheteur ne peut ni mettre en gage les Marchandises sous réserve de propriété ni les utiliser à titre de garantie, et la revente n’est autorisée que pour les revendeurs dans le cadre de leur activité habituelle et uniquement à condition que le revendeur reçoive le paiement de son client ou subordonne le transfert de propriété au client à l’exécution par ce dernier de son obligation de paiement.
  4. Si l’Acheteur revend les Marchandises sous réserve de propriété, il cède dès à présent au Fournisseur, à titre de garantie, toutes les créances qu’il détiendra à l’égard de ses clients du fait de cette revente, y compris les droits accessoires et toutes les créances résiduelles, sans qu’aucune déclaration ultérieure à cet effet ne soit nécessaire. Si les marchandises sous réserve de propriété sont revendues avec d’autres articles et qu’aucun prix individuel n’a été convenu pour les marchandises sous réserve de propriété, l’acheteur cède au fournisseur la fraction de la créance de prix totale qui est imputable au prix des marchandises sous réserve de propriété facturées par le fournisseur.
  5. (a) L’Acheteur peut transformer, incorporer ou combiner les marchandises sous réserve de propriété avec d’autres articles. La transformation est effectuée pour le compte du Fournisseur. L’Acheteur doit entreposer le nouvel article ainsi créé pour le compte du Fournisseur, en faisant preuve de la diligence requise d’un homme d’affaires avisé. Les nouveaux articles sont considérés comme des marchandises sous réserve de propriété.(b) Dès à présent, le Fournisseur et l’Acheteur conviennent que si les Marchandises sous réserve de propriété sont combinées ou incorporées à d’autres articles n’appartenant pas au Fournisseur, ce dernier acquiert la copropriété du nouvel article proportionnellement à la valeur des Marchandises sous réserve de propriété combinées ou incorporées aux autres articles au moment de la combinaison ou de l’incorporation. À cet égard, les nouveaux biens sont considérés comme des biens sous réserve de propriété. (c) Les dispositions relatives à la cession de créances prévues au point 4 ci-dessus s’appliquent également au nouveau bien. La cession ne s’applique toutefois qu’au montant correspondant à la valeur facturée par le Fournisseur pour les Biens sous réserve de propriété qui ont été transformés, combinés ou incorporés. (d) Lorsque l’Acheteur combine des Marchandises sous réserve de propriété avec des biens immobiliers ou mobiliers, il cède également au Fournisseur, à titre de garantie et sans qu’aucune déclaration supplémentaire ne soit nécessaire à cet effet, sa créance relative à la contrepartie de la combinaison, y compris tous les droits accessoires, à hauteur de la part proportionnelle de la valeur que les Marchandises sous réserve de propriété combinées représentent par rapport aux autres éléments combinés au moment de la combinaison.
  6. Jusqu’à nouvel ordre, l’Acheteur peut recouvrer les créances cédées relatives à la revente. Le Fournisseur est en droit de retirer à l’Acheteur l’autorisation de recouvrer les fonds pour un motif valable, notamment, mais sans s’y limiter, en cas de retard de paiement, de suspension des paiements, d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, de protêt ou d’indications justifiées de surendettement ou d’insolvabilité imminente de l’Acheteur. En outre, le Fournisseur peut, après expiration d’un délai de préavis raisonnable, divulguer la cession, réaliser les créances cédées et exiger que l’Acheteur informe son client de la cession.
  7. L’Acheteur doit informer sans délai le Fournisseur de toute saisie ou autre mesure d’intervention de la part de tiers. Si un intérêt raisonnable peut être démontré, l’Acheteur doit, sans retard injustifié, fournir au Fournisseur les informations et/ou les documents nécessaires pour faire valoir les créances qu’il détient à l’encontre de ses clients.
  8. Si l’Acheteur manque à ses obligations, ne s’acquitte pas du paiement dû ou enfreint de toute autre manière ses obligations, le Fournisseur est en droit de résilier le contrat et de reprendre possession des marchandises sous réserve de propriété en cas de manquement persistant après l’expiration d’un délai de régularisation raisonnable fixé par le Fournisseur ; les dispositions légales prévoyant qu’un délai de mise en demeure n’est pas nécessaire restent inchangées. L’Acheteur est tenu de restituer les marchandises sous réserve de propriété. Le fait que le Fournisseur reprenne les marchandises sous réserve de propriété et/ou exerce sa réserve de propriété, ou fasse saisir les marchandises sous réserve de propriété, ne saurait être interprété comme constituant une résiliation du contrat, sauf déclaration expresse du Fournisseur en ce sens.

Article IV : Délais de livraison ; retard

  1. Les délais fixés pour les livraisons ne sont contraignants que si tous les documents devant être fournis par l’Acheteur, ainsi que les homologations et autorisations nécessaires, notamment en ce qui concerne les plans, sont reçus dans les délais et si les conditions de paiement convenues et les autres obligations de l’Acheteur sont respectées. Si ces conditions ne sont pas remplies dans les délais, les délais fixés sont prolongés de manière raisonnable ; cette disposition ne s’applique pas si le Fournisseur est responsable du retard.
  2. Si le non-respect des délais fixés est dû : (a) à un cas de force majeure, tel que la mobilisation, la guerre, des attentats terroristes, une rébellion ou des événements similaires (par exemple, une grève ou un lock-out) ; (b) des attaques virales ou d’autres attaques visant les systèmes informatiques du Fournisseur, survenues malgré la mise en place de mesures de protection conformes aux principes de diligence raisonnable ; (c) des obstacles imputables aux réglementations allemandes, américaines ou à toute autre réglementation nationale, européenne ou internationale applicable en matière de droit du commerce extérieur, ou à d’autres circonstances dont le Fournisseur n’est pas responsable ; ou (d) au fait que le Fournisseur ne reçoit pas ses propres approvisionnements en temps voulu ou sous la forme requise, ces délais seront prolongés en conséquence.
  3. Si le Fournisseur est responsable du retard (ci-après dénommé « Retard ») et que l’Acheteur a manifestement subi un préjudice de ce fait, l’Acheteur peut réclamer une indemnité à titre de pénalité forfaitaire de 0,5 % pour chaque semaine complète de Retard, mais en aucun cas plus de 5 % au total du prix de la partie des livraisons qui, en raison du Retard, n’a pas pu être affectée à l’Utilisation conforme.
  4. Les demandes de dommages-intérêts de l’Acheteur pour retard de livraison, ainsi que les demandes de dommages-intérêts en lieu et place de l’exécution dépassant les limites spécifiées au point 3 ci-dessus, sont exclues dans tous les cas de retard de livraison, même à l’expiration d’un délai fixé au Fournisseur pour effectuer les livraisons. Cette disposition ne s’applique pas en cas de responsabilité fondée sur une intention délibérée, une négligence grave, ou en cas de décès, de blessures corporelles ou d’atteinte à la santé. La résiliation du contrat par l’Acheteur en vertu de la loi est limitée aux cas où le Fournisseur est responsable du retard. Les dispositions ci-dessus n’impliquent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’Acheteur.
  5. Sur demande du Fournisseur, l’Acheteur doit indiquer dans un délai raisonnable s’il résilie le contrat en raison du retard de livraison ou s’il insiste pour que les livraisons soient effectuées.
  6. Si l’expédition ou la livraison, à la demande de l’Acheteur, est retardée de plus d’un mois après la notification de la disponibilité pour l’expédition, des frais de stockage s’élevant à 0,5 % du prix des articles de la livraison peuvent être facturés à l’Acheteur pour chaque mois supplémentaire entamé, sans toutefois dépasser un total de 5 %. Les parties au contrat peuvent prouver que des frais de stockage plus élevés ou, le cas échéant, moins élevés ont été engagés.

Article V : Transfert des risques

  1. Même lorsque la livraison a été convenue franco de port, le risque est transféré à l’acheteur comme suit : (a) si la livraison ne comprend pas l’Assemblée ou l’installation, au moment où elle est expédiée ou prise en charge par le transporteur. À la demande de l’Acheteur, le Fournisseur assurera la livraison contre les risques habituels du Transport aux frais de l’Acheteur ; (b) si la livraison comprend l’Assemblée ou l’installation, le jour de la prise en charge dans les locaux de l’Acheteur ou, si cela a été convenu, après un essai de fonctionnement réussi.
  2. Le risque est transféré à l’Acheteur si l’expédition, la livraison, le début ou l’exécution de l’Assemblée ou de l’installation, la prise en charge dans les locaux de l’Acheteur ou l’essai de fonctionnement sont retardés pour des raisons imputables à l’Acheteur ou si l’Acheteur a, d’une autre manière, omis de réceptionner les Fournitures.

Article VI : Assemblée et installation

Sauf convention contraire écrite, l’assemblée et l’installation sont soumises aux dispositions suivantes :

  1. L’Acheteur doit fournir à ses frais et en temps utile : (a) tous les travaux de terrassement et de construction ainsi que les autres travaux annexes ne relevant pas du champ d’intervention du Fournisseur, y compris la main-d’œuvre qualifiée et non qualifiée nécessaire, les matériaux de construction et les outils ; (b) les équipements et matériaux nécessaires à l’assemblage et à la mise en service, tels que les échafaudages, les appareils de levage et autres dispositifs, ainsi que les carburants et lubrifiants ; (c) l’énergie et l’eau au point d’utilisation, y compris les raccordements, le chauffage et l’éclairage ; (d) des locaux adaptés, secs et verrouillables, de taille suffisante, adjacents au chantier, pour le stockage des pièces de machines, des appareils, des matériaux, des outils, etc., ainsi que des locaux de travail et de repos adéquats pour le personnel de montage, y compris des installations sanitaires adaptées aux circonstances spécifiques ; en outre, l’Acheteur prendra toutes les mesures qu’il prendrait pour la protection de ses propres biens afin de protéger les biens du Fournisseur et du personnel de montage sur le chantier ; (e) les vêtements et équipements de protection nécessaires en raison des conditions particulières prévalant sur le chantier concerné. 
  2. Avant le début des travaux de montage, l’Acheteur doit, de sa propre initiative, mettre à disposition toutes les informations requises concernant l’emplacement des conduites électriques, de gaz et d’eau encastrées ou d’installations similaires, ainsi que les données structurelles nécessaires.
  3. Avant l’assemblage ou l’installation, les matériaux et équipements nécessaires au démarrage des travaux doivent être disponibles sur le site de l’assemblage ou de l’installation, et les travaux préparatoires doivent avoir progressé suffisamment pour que l’assemblage ou l’installation puisse débuter comme convenu et être réalisé sans interruption. Les voies d’accès et le site de l’assemblage ou de l’installation doivent être plats et dégagés.
  4. Si l’assemblage, l’installation ou la mise en service est retardé en raison de circonstances dont le Fournisseur n’est pas responsable, l’Acheteur prendra en charge les frais raisonnables engagés au titre des temps d’immobilisation ainsi que les frais de déplacement supplémentaires du Fournisseur ou du personnel chargé de l’installation.
  5. L’Acheteur doit attester auprès du Fournisseur, à intervalles hebdomadaires, les heures travaillées par le personnel de montage et doit confirmer immédiatement par écrit que l’assemblée, l’installation ou la mise en service a été achevée.
  6. Si, une fois les travaux achevés, le Fournisseur exige la réception des Fournitures, l’Acheteur s’y conformera dans un délai de deux semaines. Les mêmes conséquences que celles découlant de la réception s’appliquent si l’Acheteur laisse expirer ce délai de deux semaines ou si les Fournitures sont mises en service après l’achèvement des phases d’essai convenues, le cas échéant.

Article VII : Réception des fournitures

L’Acheteur ne peut refuser de réceptionner les Fournitures en raison de défauts mineurs.

Article VIII : Défauts de qualité

Le Fournisseur est responsable des défauts de qualité (« Sachmängel », ci-après dénommés « Défauts ») comme suit :

  1. Les pièces défectueuses ou les prestations de service défectueuses seront, au choix du Fournisseur, réparées, remplacées ou fournies à nouveau gratuitement, à condition que la cause du défaut existait déjà au moment du transfert du risque.
  2. Les droits à la réparation ou au remplacement sont soumis à un délai de prescription de 12 mois à compter du début du délai de prescription légal ; il en va de même, mutatis mutandis, en cas de résiliation du contrat et de réduction du prix. Cette disposition ne s’applique pas : - lorsque des délais plus longs sont prescrits par la loi conformément à l’article 438, paragraphe 1, n° 2 (bâtiments et biens destinés à la construction), et à l’article 634a, paragraphe 1, n° 2 (vices d’un bâtiment) du Code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch ») – en cas de dol, – en cas de dissimulation frauduleuse du vice ou – en cas de non-respect de la garantie de qualité (« Beschaffenheitsgarantie »). Les demandes de remboursement des frais engagés par l’acheteur conformément à l’article 445a du BGB (droit de recours de l’entrepreneur) sont également soumises à un délai de prescription de 12 mois à compter du début du délai de prescription légal, à condition que le dernier contrat de la chaîne d’approvisionnement ne soit pas une vente de biens de consommation. Les dispositions légales relatives à la suspension de la prescription (« Ablaufhemmung », « Hemmung ») et à la reprise du délai de prescription restent inchangées.
  3. Les réclamations pour défauts formulées par l’acheteur doivent être notifiées par écrit sans retard injustifié.
  4. En cas de réclamations pour défauts, l’acheteur peut retenir des paiements à hauteur d’un montant raisonnablement proportionnel au défaut. L’acheteur n’a pas le droit de retenir des paiements dans la mesure où sa réclamation pour défaut est prescrite. Les réclamations pour défauts injustifiées autorisent le fournisseur à exiger de l’acheteur le remboursement de ses frais.
  5. Le fournisseur doit se voir accorder la possibilité de réparer ou de remplacer la marchandise défectueuse (« exécution ultérieure ») dans un délai raisonnable.
  6. Si la réparation ou le remplacement échoue, l’Acheteur est en droit de résilier le contrat ou de réduire la rémunération ; les éventuelles demandes de dommages-intérêts que l’Acheteur pourrait faire valoir conformément au point 10 n’en sont pas affectées.
  7. Aucune réclamation pour défaut ne pourra être invoquée en cas d’écarts insignifiants par rapport à la qualité convenue, d’altération mineure de l’aptitude à l’usage, d’usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert du risque et résultant d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, d’un équipement inadapté, de travaux de génie civil défectueux, d’un sol de fondation inapproprié, ni les réclamations fondées sur des influences externes particulières non prévues par le contrat, ou résultant d’erreurs logicielles non reproductibles. Sont également exclues les réclamations fondées sur des défauts imputables à des modifications, des travaux d’installation/de démontage ou de réparation inappropriés effectués par l’Acheteur ou des tiers, ainsi que leurs conséquences.
  8. L’Acheteur ne peut faire valoir aucun droit concernant les frais engagés dans le cadre d’une exécution complémentaire, dans la mesure où ces frais sont majorés du fait que l’objet des livraisons a été ultérieurement transféré vers un autre lieu que l’établissement de l’Acheteur, à moins que cela ne corresponde à l’usage normal des livraisons. Cela s’applique de même aux demandes de remboursement des frais de la part de l’Acheteur conformément à l’article 445a du BGB (droit de recours de l’entrepreneur), à condition que le dernier contrat de la chaîne d’approvisionnement ne porte pas sur la vente de biens de consommation.
  9. Le droit de recours de l’Acheteur à l’encontre du Fournisseur en vertu de l’article 445a du BGB (droit de recours de l’entrepreneur) est limité aux cas où l’Acheteur n’a pas conclu avec ses clients un accord allant au-delà du champ d’application des dispositions légales régissant les réclamations pour vices.
  10. L’acheteur ne peut prétendre à aucun droit à dommages-intérêts pour vices. Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure où un vice a été dissimulé de manière frauduleuse, où les caractéristiques garanties ne sont pas respectées, en cas de décès, de blessures corporelles ou d’atteinte à la santé, et/ou en cas de manquement au contrat commis intentionnellement ou par négligence grave de la part du Fournisseur. Les dispositions ci-dessus n’impliquent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’Acheteur. Toute autre réclamation ou réclamation supplémentaire de l’Acheteur allant au-delà des droits prévus au présent article VIII, fondée sur un défaut, est exclue.

Article IX : Droits de propriété industrielle et droits d’auteur ; vices de titre

  1. Sauf convention contraire, le Fournisseur s’engage à fournir les Fournitures uniquement dans le pays du lieu de livraison, sans porter atteinte aux droits de propriété industrielle et aux droits d’auteur de tiers (ci-après dénommés « DPI »). Si un tiers fait valoir une réclamation justifiée à l’encontre de l’Acheteur fondée sur une violation d’un DPI par les Fournitures fournies par le Fournisseur et utilisées conformément au contrat, le Fournisseur est responsable envers l’Acheteur pendant la période prévue à l’article VIII, n° 2, comme suit : (a) Le Fournisseur choisira soit d’acquérir, à ses propres frais, le droit d’utiliser les DPI relatifs aux Fournitures concernées, soit de modifier les Fournitures de manière à ce qu’elles ne portent plus atteinte aux DPI, soit de les remplacer. Si cela s’avère impossible pour le Fournisseur dans des conditions raisonnables, l’Acheteur peut résilier le contrat ou réduire la rémunération conformément aux dispositions légales applicables ; (b) La responsabilité du Fournisseur en matière de dommages-intérêts est régie par l’article XII ; (c) Les obligations susmentionnées du Fournisseur ne s’appliquent que si l’Acheteur (i) notifie immédiatement par écrit au Fournisseur toute réclamation de ce type formulée par le tiers, (ii) ne reconnaît pas l’existence d’une contrefaçon et (iii) laisse au Fournisseur le soin de décider des mesures de protection et des négociations en vue d’un règlement. Si l’Acheteur cesse d’utiliser les Fournitures afin de limiter le préjudice ou pour toute autre raison valable, il est tenu de signaler au tiers qu’aucune reconnaissance de la contrefaçon alléguée ne peut être déduite du fait que l’utilisation a été interrompue.
  2. Les réclamations de l’Acheteur sont exclues s’il est responsable de la contrefaçon d’un DPI.
  3. Les réclamations de l’Acheteur sont également exclues si la contrefaçon du DPI résulte de spécifications formulées par l’Acheteur, d’un type d’utilisation non prévisible par le Fournisseur ou du fait que les Fournitures ont été modifiées par l’Acheteur ou utilisées conjointement avec des produits non fournis par le Fournisseur.
  4. En outre, en ce qui concerne les réclamations de l’Acheteur au titre du point 1 a) ci-dessus, les paragraphes 4, 5, 8 et 9 de l’article VIII s’appliquent mutatis mutandis en cas de violation d’un droit de propriété intellectuelle.
  5. En cas d’autres vices de titre, l’article VIII s’applique mutatis mutandis.
  6. Toute autre réclamation de l’Acheteur à l’encontre du Fournisseur ou de ses mandataires, ou toute réclamation de ce type allant au-delà des réclamations prévues au présent article IX et fondée sur un vice de titre, est exclue.

Article X : Exécution conditionnelle

  1. L’exécution du présent contrat est subordonnée à l’absence de tout obstacle imputable aux règles allemandes, américaines ou à toute autre réglementation nationale, européenne ou internationale applicable en matière de droit du commerce extérieur, ainsi qu’à l’absence de tout embargo ou de toute autre sanction.
  2. L’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exportation, au Transport et à l’importation.

Article XI : Impossibilité d’exécution ; adaptation du contrat

  1. Dans la mesure où la livraison est impossible, l’Acheteur est en droit de réclamer des dommages-intérêts, à moins que le Fournisseur ne soit pas responsable de cette impossibilité. La demande de dommages-intérêts de l’Acheteur est toutefois limitée à un montant correspondant à 10 % de la valeur de la partie des Fournitures qui, en raison de cette impossibilité, ne peut être affectée à l’Utilisation conforme. Cette limitation ne s’applique pas en cas de responsabilité fondée sur une intention délibérée, une négligence grave ou un décès, un préjudice corporel ou une atteinte à la santé ; cela n’implique pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’Acheteur. Le droit de l’Acheteur de résilier le contrat n’en est pas affecté.
  2. Lorsque des événements au sens de l’article IV, n° 2, points a) à c), modifient de manière substantielle l’importance économique ou le contenu des fournitures ou affectent considérablement l’activité du fournisseur, le contrat est adapté en tenant compte des principes de raison et de bonne foi. Dans la mesure où cela ne se justifie pas pour des raisons économiques, le Fournisseur a le droit de résilier le contrat. Il en va de même si les autorisations d’exportation requises ne sont pas accordées ou ne peuvent être utilisées. Si le Fournisseur a l’intention d’exercer son droit de résiliation du contrat, il doit en informer l’Acheteur sans délai injustifié après avoir pris conscience des répercussions de l’événement ; cela s’applique également même si une prolongation du délai de livraison a été préalablement convenue avec l’Acheteur.

Article XII : Autres demandes de dommages-intérêts

  1. Sauf disposition contraire des présentes CGV, l’Acheteur ne peut prétendre à aucun droit à dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, y compris en cas de manquement aux obligations découlant du contrat ou de responsabilité civile délictuelle.
  2. Cette disposition ne s’applique pas si la responsabilité repose sur : (a) la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (« Produkthaftungsgesetz ») ; (b) l’intention ; (c) une négligence grave de la part des propriétaires, des représentants légaux ou des dirigeants ; (d) une fraude ; (e) au non-respect d’une garantie accordée ; (f) à une atteinte par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; ou (g) à une violation par négligence d’une obligation contractuelle essentielle (« wesentliche Vertragspflichten »). Toutefois, les demandes de dommages-intérêts résultant d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle sont limitées au préjudice prévisible inhérent au contrat, à condition qu’aucun autre des cas susmentionnés ne s’applique.
  3. La disposition ci-dessus n’implique pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’Acheteur.

Article XIII : Compétence juridictionnelle et droit applicable

  1. Si l’Acheteur est un commerçant, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat est le siège social du Fournisseur. Toutefois, le Fournisseur peut également intenter une action devant le tribunal du siège social de l’Acheteur.
  2. Le présent contrat et son interprétation sont régis par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Article XIV : Clause de divisibilité La nullité juridique d’une ou plusieurs dispositions du présent contrat n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Cette disposition ne s’applique pas s’il serait excessivement onéreux pour l’une des parties d’être tenue de poursuivre l’exécution du contrat.

* Le texte original en allemand fait foi : PDF