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EU F-Gas Regulation: OUR GUIDANCE THROUGH CUSTOMS
Règlement sur les gaz fluorés

EU F-Gas Regulation: OUR GUIDANCE THROUGH CUSTOMS

Le règlement sur les gaz fluorés met particulièrement l'accent sur les règles de sécurité. Si votre application est soumise à des règles de sécurité, l'utilisation d'un réfrigérant dont le PRG est inférieur à 750 est autorisée. Vous trouverez sur ce site web des documents connexes qui vous guideront dans les démarches spécifiques à suivre.

Bénéficiez d’un accompagnement tout au long des procédures douanières

Téléchargez nos documents sélectionnés pour vous guider tout au long du processus d’importation. Si vous souhaitez exporter hors de l’UE, vous n’avez besoin d’aucun document supplémentaire. L'article 22, paragraphe 3, limite le GWP à 1 000. Tous les appareils équipés de R531A se situent en dessous de cette limite et peuvent être exportés sans documentation particulière. Ces informations figurent déjà sur les documents d'expédition standard.

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Anexo a los documentos de envío

Anexo a los documentos de envío

Hemos elaborado un documento que puede utilizar para declarar que importa las unidades de refrigeración para aplicaciones de seguridad.

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Annexe aux documents d'expédition

Annexe aux documents d'expédition

Nous avons rédigé un document que vous pouvez utiliser pour déclarer que vous importez ces groupes frigorifiques à des fins de sécurité.

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Ergänzung zu den Versanddokumenten

Ergänzung zu den Versanddokumenten

We prepared a document which you can use to declare that you import the cooling units for safety applications.

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Executive Summary DE

Executive Summary DE

Um eine sehr kompakte und umfassende Begründung dafür zu erhalten, warum Kühlgeräte für die Schaltschrankkühlung sicherheitsrelevante Anwendungen sind, können Sie die Zusammenfassung herunterladen.

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Executive Summary EN

Executive Summary EN

To get very compact and comprehensive argumentation why cooling units for cabinet cooling are safety related applications you can download the executive summary.

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