Conditions générales

Conditions générales

Ci-après vous trouverez des informations importées concernant nos Conditions générales. Nos livraisons sont effectuées sur la base des Conditions générales pour la fourniture de produits et de services de l'industrie électrique et électronique dans la version la plus récente de la ZVEI que vous pouvez consulter ou télécharger ici.

 Conditions générales pour la fourniture de produits et services de l'industrie électrique et électronique.

POUR TRANSACTIONS COMMERCIALES ENTRE ENTREPRISES

recommandé par ZVEI-Zentralverband Elektrotechnik- und Elektronikindustrie e. V. en date de juin 2011

  

Article I. Dispositions générales

1.  Les relations juridiques entre le Fournisseur et l'Acheteur en lien avec les fournitures et/ou services du Fournisseur (ci-après dénommés « fournitures ») sont uniquement régies par les présentes GL. Les Conditions Générales de l'Acheteur s'appliqueront uniquement si le Fournisseur a expressément acceptées leur application par écrit. L'étendue de la livraison sera déterminée par les déclarations mutuelles écrites conformes.

2.  Le Fournisseur se réserve par la présente tout droit à la propriété industrielle et/ou copyright en relation avec ses estimations de coûts, dessins et autres documents (ci-après dénommés « documents »). Les documents ne devront pas être rendus accessibles à de tierces parties sans le consentement préalable du Fournisseur et devront être, sur demande, restitués sans retard injustifié au fournisseur. Les points 1 et 2 s'appliqueront mutatis mutandis aux documents de l'Acheteur ; ceux-ci pourront toutefois être rendus accessibles aux tierces parties auxquelles le fournisseur a sous-traité légalement les fournitures.

3.  L'Acheteur dispose du droit non exclusif d'utiliser des logiciels et matériels standard à la condition qu'ils restent inchangés, sont utilisés dans les paramètres de performance convenus et sur l'équipement convenu. Sans accord formel, l'Acheteur peut effectuer une copie de sauvegarde du logiciel standard.

4.  Les livraisons partielles sont autorisées à moins qu'elles aient un caractère inacceptable pour l'Acheteur.

5.  Le terme « réclamation en dommages et intérêts » utilisé dans le présent GL inclut également les réclamations en indemnisation pour des dépenses inutiles.

  

Article II. Prix, Conditions de paiement, et Compensation

1.  Les prix sont Départ usine et hors emballage ; la taxe sur la valeur ajoutée sera ajoutée au taux qui s'applique alors.

2.  Si le Fournisseur est également responsable du montage et de l'installation et sauf autre stipulation contraire, l'Acheteur versera la rémunération agréée et tous les frais accessoires requis, par ex. pour le déplacement et le transport ainsi que les indemnités.

3.  Les paiements doivent être effectués franco bureau de paiement du fournisseur.

4.  L'Acheteur peut déclencher uniquement des réclamations qui sont incontestées ou non susceptibles d'appel.

  

Article III.  Réserve de propriété

1.  Les articles appartenant aux fournitures (« marchandises conservées) resteront la propriété du Fournisseur jusqu'à ce que chacune des créances du Fournisseur à l'égard de l'Acheteur pour le compte de la relation commerciale ait été exécutée. Si la valeur combinée des sûretés du Fournisseur dépasse la valeur de toutes les créances garanties de plus de 20%, le fournisseur libèrera une partie correspondante de la sûreté si l'Acheteur en fait la demande ; le Fournisseur sera autorisé à choisir la sûreté qu'il souhaite libérer.

2.  Pendant la durée de réserve de propriété, l'Acheteur ne pourra pas gager les marchandises conservées ou les utiliser comme garanties, et la revente sera possible uniquement pour les revendeurs dans le déroulement normal de leur activité et uniquement à la condition que le revendeur reçoive le paiement de son client ou transfère la propriété au client à la condition que le client remplisse son obligation d'effectuer le paiement.

3.  Si l'Acheteur devait revendre les marchandises conservées, il cède au Fournisseur, dès aujourd'hui, toutes les créances qu'il aurait à l'égard de ses clients résultant de la revente, y compris tous les droits collatéraux et toutes les demandes de solde, en tant que garantie, sans que des déclarations subséquentes ne soient nécessaires à cet effet. Si les marchandises conservées sont vendues avec d'autres articles et qu'aucun prix individuel a été convenu concernant les marchandises conservées, l'Acheteur cèdera au Fournisseur une fraction du prix total attribuable au prix des marchandises conservées facturé par le Fournisseur.

4.  a) L'Acheteur peut traiter, fusionner et combiner des produits conservés avec d'autres articles. Le traitement est effectué pour le fournisseur. L'Acheteur stockera le nouvel article ainsi créé par le Fournisseur, en exerçant le soin approprié d'un commerçant diligent. Les nouveaux articles sont considérés comme des Marchandises conservées.
b)  Dès aujourd'hui, le Fournisseur et l'Acheteur conviennent que, si des marchandises conservées sont associées ou fusionnées avec d'autres produits qui ne sont pas la propriété du fournisseur, celui-ci obtiendra une copropriété sur le nouveau produit dans la proportion de la valeur des marchandises conservées associées ou fusionnées aux autres produits au moment de l'association ou de la fusion. Dans ce contexte, les nouveaux articles sont considérés comme des marchandises conservées.
c)  Les dispositions sur la cession de créances conformément au N°3 ci-dessus s'appliqueront également au nouvel article. Toutefois, la cession s'appliquera uniquement au montant correspondant à la valeur facturée par le Fournisseur pour les marchandises conservées qui ont été traitées, associées ou fusionnées.
d)  Lorsque l'Acheteur associe des marchandises conservées à des biens fonciers ou mobiliers, il cèdera aussi au fournisseur en tant que garantie, sans qu'aucune autre déclaration ne soit nécessaire à cet effet, son droit à la considération de l'association, y compris tous les droits collatéraux au prorata de la valeur des marchandises conservées associées par rapport aux autres produits associés au moment de l'association.

5.  Jusqu'à nouvel ordre, l'Acheteur peut encaisser des créances cédées en lien avec la revente. Le Fournisseur est autorisé à révoquer l'autorisation de l'Acheteur d'encaisser des fonds pour une bonne raison, incluant mais ne se limitant pas au retard de paiement, à la suspension de paiements, au lancement d'une procédure d'insolvabilité, de contestation ou d'indications justifiées d'un surendettement ou d'une insolvabilité en cours de l'Acheteur. De plus, le Fournisseur peut, à l'expiration d'un préavis approprié, divulguer la cession, couvrir les créances cédées et demander que l'Acheteur informe ses clients de cette cession.

6.  L'Acheteur informera sans délai le Fournisseur de toute saisie ou de toute action de tierces parties. Si un intérêt raisonnable peut être démontré, l'Acheteur fournira au Fournisseur, sans retard déraisonnable, les informations et/ou documents nécessaires à l'évaluation des créances qu'il a à l'encontre de ses clients.

7.  Lorsque l'Acheteur faillit à la réalisation de ses devoirs, faillit aux paiements dus, ou viole d'une autre façon ses obligations, le Fournisseur sera autorisé à résilier le 
contrat et à reprendre les marchandises conservées en cas de défaillance continue à l'expiration d'une période raisonnable de réparation définie par le Fournisseur ; les dispositions statutaires précisant qu'une période de réparation n'est pas nécessaire resteront applicables. L'Acheteur sera tenu de renvoyer  les marchandises conservées et/ou d'exercer la réserve de propriété, ou si les marchandises conservées ont été saisies, cela ne sera pas considéré constituer une résiliation du contrat, à moins que le Fournisseur en fasse expressément la déclaration.

  

Article IV. Délais d'approvisionnement ; Retard

1.  Les délais définis pour les fournitures sont seulement contraignants si tous les documents à fournir par l'Acheteur, les permis et autorisations nécessaires, notamment concernant les plans, sont reçus dans les temps et si les conditions de paiement convenues et les autres obligations de l'Acheteur sont remplies. Si ces conditions ne sont pas remplies dans les temps, les délais définis seront raisonnablement prolongés ; cela ne s'appliquera pas si le Fournisseur est responsable du retard.

2.  Si le non-respect des délais définis est dû à :
a)  force majeure, telle que mobilisation, guerre, attaques terroristes, rébellion ou évènements similaires, 
(par ex. grève ou verrouillage) ;
b)  attaques de virus ou autres attaques sur les systèmes informatiques du Fournisseur ayant lieu en dépit de mesures de protection mises en place satisfaisant aux principes de bon entretien ;
c)  entraves attribuables aux règles allemandes, américaines, ou autrement applicables nationales, européennes ou internationales de la loi sur le commerce extérieur ou à d'autres circonstances dont le Fournisseur n'est pas responsable ; ou
d)  le fait que le Fournisseur ne reçoit pas ses propres approvisionnements en temps utiles et en bonne et due forme
de telles durées seront étendues en conséquence.

3.  Si le fournisseur est responsable du retard (ci-après dénommé « retard ») et l'Acheteur a subi manifestement une perte qui en résulte, l'Acheteur pourra exiger une indemnisation des dommages encourus de 0,5% pour chaque semaine de retard achevée, mais en aucun cas d'un montant de plus de 5% du prix de l'élément des fournitures qui, en raison du retard, n'a pas pu être utilisé pour l'usage prévu.

4.  Les réclamations de l'Acheteur pour des dommages résultant du retard des fournitures ainsi que les réclamations pour des dommages en guise de performance au-delà des limites spécifiées au N°3 sont exclues dans tous les cas de retard de fournitures, même à l'expiration d'un délai accordé au Fournisseur pour la réalisation des fournitures. Cela ne s'appliquera pas dans le cas d'une responsabilité basée sur une négligence intentionnelle ou grave ou liée à un décès, une blessure corporelle ou une atteinte à la santé. L'annulation du contrat par l'Acheteur basée sur la loi se limite aux cas où le Fournisseur est responsable du retard. Les dispositions ci-dessus n'entrainent pas une modification de la charge de preuve au détriment de l'Acheteur.

5.  Sur demande du Fournisseur, l'Acheteur devra signaler dans un laps de temps raisonnable si, en raison du retard des fournisseurs, il résilie le contrat ou maintient la livraison des fournitures.

6.  Si l'expédition ou la livraison, en raison d'une demande de l'Acheteur, est retardée de plus d'un mois après que la disponibilité de l'expédition ait été notifiée, l'Acheteur pourra être facturé, pour tout mois supplémentaire entamé, de frais de stockage de 0,5% du prix des éléments des fournitures, mais en aucun cas pour un total de plus de 5%. Les parties au contrat peuvent apporter la preuve que des frais de stockage supérieurs ou, le cas échéant, inférieurs ont été encourus.

Article V. Transfert du risque

1.  Même lorsqu'il a été convenu que la livraison soit effectuée en franco, le risque sera transféré à l'Acheteur comme suit :
a)  si les fournitures n'incluent pas le montage ou l'installation, au moment où elles sont expédiées ou enlevées par le transporteur. À la demande de l'Acheteur, le Fournisseur assurera à la charge de l'Acheteur les fournitures contre les risques habituels liés au transport ;
b)  si la livraison inclut le montage ou l'installation, le jour de la remise dans les propres locaux de l'Acheteur ou, si cela est convenu, après un essai réussi.

2.  Le risque sera transféré à l'Acheteur si l'expédition, la livraison, le démarrage ou la réalisation du montage ou de l'installation, la réception dans les propres locaux de l'Acheteur, ou si l'essai est retardé pour des raisons dont l'Acheteur est responsable ou si l'Acheteur a autrement refusé d'accepter les fournitures.

Article VI. Montage et installation

Sauf autre stipulation sous forme écrite, le montage et l'installation seront soumis aux dispositions suivantes :

1.  L'acheteur doit fournir à ses propres frais et en temps opportun :
a)  tous les terrassements et travaux de construction et autres travaux accessoires hors du périmètre du fournisseur, y compris la main d'œuvre qualifiée et non qualifiée, les matériaux de construction et les outils ;
b)  les équipements et matériels nécessaires au montage et à la mise en service tels que échafaudages, dispositifs de levage et autres appareils, ainsi que les carburants et les lubrifiants ;
c)  l'énergie et l'eau sur le point d'utilisation, incluant raccords, chauffage et éclairage ;
d)  des pièces convenablement sèches et pouvant être verrouillées d'une taille suffisante adjacentes au site pour le stockage des pièces de machine, appareils, matériels, outils, etc. et des salles de travail et de détente adaptées pour les installateurs, incluant des équipements sanitaires tels qu'ils soient adaptés aux circonstances spécifiques ; de plus, l'Acheteur devra prendre toutes les mesures qu'il prendrait pour la protection de ses propres biens pour protéger les biens du Fournisseur et des installateurs sur le site ;
e)  vêtements de protection et dispositifs protecteurs requis en raison des conditions particulières dominantes sur le site spécifique.

2.  Avant que l'intervention d'installation démarre, l'Acheteur doit, sans y être invité, mettre à disposition toutes les informations requises concernant l'emplacement de l'alimentation électrique, les conduites de gaz et d'eau dissimulées, ainsi que des installations similaires, de même que les données structurelles nécessaires.

3.  Avant le montage ou l'installation, les matériels et équipements nécessaires au démarrage de l'intervention devront être disponibles sur le site de montage ou d'installation et l'avancement de tout travail de réparation devra avoir atteint un niveau permettant le démarrage convenu du montage ou de l'installation et la réalisation sans interruption. Les routes d'accès et le site de montage ou d'installation doivent être de niveau et dégagés.

4.  Si le montage, l'installation ou la mise en service est retardée en raisons de circonstances dont le Fournisseur n'est pas responsable, l'Acheteur supportera les coûts raisonnables encourus pour les périodes d'inactivité et tous les frais de déplacement supplémentaires du Fournisseur ou des installateurs.

5.  L'Acheteur attestera des heures travaillées par les installateurs auprès du Fournisseur par intervalles hebdomadaires et l'Acheteur confirmera immédiatement par écrit si le montage, l'installation ou la mise en service a été effectuée.

6.  Si, après l'accomplissement, le Fournisseur demande l'acceptation des fournitures, l'Acheteur doit s'y conformer dans un délai de deux semaines. Les mêmes conséquences que lors
de l'acceptation surviennent si et lorsque l'Acheteur laisse expirer la période de deux semaines ou si les fournitures sont utilisées après la réalisation des phases de test convenues, si applicable.

Article VII. Réception des fournitures

L'Acheteur ne refusera pas de recevoir des fournitures pour défauts mineurs.

Article VIII. Défauts de qualité

Le Fournisseur sera responsable des défauts de qualité (ci-après dénommé « défauts ») comme suit :

1.  Les pièces défectueuses ou les services défectueux seront, à la discrétion du Fournisseur, réparés, remplacés ou fournis à nouveau gratuitement, à la condition que la raison du défaut existait déjà au moment où le risque a été transféré.

2.  Les réclamations pour réparation ou remplacement sont soumises à un délai de prescription de 12 mois calculé à partir du début du délai de prescription statutaire des limitations ; il en sera de même mutatis mutandis en cas de résiliation et de réduction. Cela ne s'appliquera pas lorsque des périodes plus longues sont prescrites par la loi selon Sec. 438 para. 1 N°. 2 (constructions et objets utilisés pour une construction), Sec. 479 para. 1 (droit de recours, et Sec. 634a para. 1 N°2 (vices d'un bâtiment) Code Civil Allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch »), en cas de dissimulation intentionnelle ou frauduleuse du défaut ou de la non-conformité avec les caractéristiques garanties (« Beschaffenheitsgarantie »). Les dispositions légales concernant la suspension du délai de prescription (« Ablaufhemmung », « Hemmung ») et la reprise des délais de prescription resteront applicables.

3.  Les notifications de défaut par l'Acheteur doivent être effectuées sous forme écrit sans retard déraisonnable.

4.  Dans le cas d'une notification d'un défaut, l'Acheteur pourra refuser les paiements pour un montant raisonnable par rapport au défaut. L'Acheteur ne peut toutefois refuser des paiements uniquement si l'objet de la notification du défaut concerné est justifié et incontestable. L'Acheteur ne dispose d'aucun droit de refuser des paiements si sa réclamation sur un défaut est prescrite. Des informations injustifiées portant sur un défaut autoriseront le Fournisseur à exiger un remboursement de ses dépenses par l'Acheteur.

5.  Le Fournisseur devra obtenir la possibilité de réparer ou de remplacer le bien défectueux dans un laps de temps raisonnable.

6.  Si la réparation ou le remplacement échoue, l'Acheteur est autorisé à résilier le contrat ou à réduire la rémunération ; tous les droits pour dommage dont l'Acheteur pourrait disposer selon N°10 resteront applicables.

7.  Il ne devra y avoir aucune réclamation basée sur la défectuosité en cas de déviations insignifiantes par rapport à la qualité convenue, d'une simple déficience mineure de l'exploitabilité, d'usure naturelle, ou après le transfert de risque, de dommages résultant d'une manipulation fautive ou négligente, de pression excessive, d'équipements inadaptés, de travaux de génie civil défectueux, d'un sol de fondation inadapté, ou aucune réclamation basée sur des influences particulières externes non supposées par le contrat, ou provenant d'erreurs logiciels non reproductibles. Les réclamations basées sur des défauts attribuables à des modifications impropres ou à des travaux de réparation effectués par l'Acheteur ou par des tierces parties et leurs conséquences sont de même exclues.

8.  L'Acheteur ne disposera d'aucun recours concernant les dépenses encourues dans le déroulement d'une performance complémentaire, frais de déplacement, transport, main œuvre, et matériel inclus, dans la mesure où les dépenses ont augmenté car l'objet des fournitures a été ultérieurement amené dans un lieu autre que la succursale de l'Acheteur, à moins que ce déplacement corresponde à l'utilisation normale des fournitures.

9.  Le droit de recours de l'Acheteur à l'encontre du Fournisseur en vertu de la Sec. 478 BGB (code civil allemand) est limité aux cas où l'Acheteur n'a pas conclu d'accord avec ses clients au-delà de l'étendue des dispositions statutaires régissant les réclamations basées sur des défauts. De plus, le N°8 ci-dessus s'appliquera mutatis mutandis à l'étendue des droits de recours dont dispose l'Acheteur à l'encontre du Fournisseur en vertu de la Sec. 478 para. 2 BGB.

10. L'Acheteur n'aura pas de recours pour dommages liés aux défauts. Cela ne s'appliquera pas dans la mesure où un défaut a été frauduleusement dissimulé, les caractéristiques garanties ne sont pas respectées, en cas de décès, de blessures corporelles ou d'atteintes à la santé, et/ou d'une rupture intentionnellement ou gravement négligente du contrat de la part du Fournisseur. Les dispositions ci-dessus n'entrainent pas une modification de la charge de preuve au détriment de l'Acheteur. Toute autre recours ou recours supplémentaire de l'Acheteur au-delà des recours mentionnés dans le présent article VIII, sur la base d'un défaut, est exclu.

Article IX. Droits de propriété industrielle et copyrights ; défauts du titre de propriété 

1.  Sauf autre stipulation contraire, le Fournisseur fournira des fournitures exemptes de droits à la propriété industrielle et de copyrights de tierces parties (ci-après dénommée « IPR ») portant seulement sur le pays du lieu de livraison. Si une tierce partie présente une réclamation justifiée à l'encontre de l'Acheteur sur la base d'une infraction d'un droit à la propriété intellectuelle sur les fournitures faites par le Fournisseur et utilisées en conformité avec le contrat, le Fournisseur sera responsable envers l'Acheteur pendant le laps de temps stipulé à l'Article VIII. N°2 comme suit :
a)  Le fournisseur choisira d'acquérir, à ses propres frais, le droit d'utiliser l'IPR relatif aux fournitures concernées ou de modifier les fournitures de sorte qu'elles ne violent plus l'IPR ou de les remplacer. Si cela est impossible pour le Fournisseur dans des conditions raisonnables, l'Acheteur peut résilier le contrat ou réduire la rémunération en vertu des dispositions statutaires applicables.
b)  La responsabilité du Fournisseur de payer les dommages est régie par l'Article XII.
c)  Les obligations ci-dessus du Fournisseur s'appliqueront seulement si l'Acheteur (i) informe immédiatement par écrit le Fournisseur de ladite réclamation présentée par la tierce partie, (ii) ne conteste pas l'existence d'une infraction et (iii) laisse toutes mesures de protection et négociations de règlement à la discrétion du Fournisseur. Si l'Acheteur cesse d'utiliser les fournitures afin de réduire le dommage ou pour une autre bonne raison, il sera tenu de signaler à la tierce partie qu'aucune reconnaissance de l'infraction supposée ne peut être déduite du fait que l'usage a été interrompu.

2.  Les recours de l'Acheteur seront exclus s'il est responsable de la violation d'un IPR.

3.  Les recours de l'Acheteur sont également exclus si l'infraction au droit à la propriété intellectuelle résulte de spécifications faites par l'Acheteur, d'un type d'usage imprévisible pour le Fournisseur ou de fournitures modifiées par l'Acheteur ou utilisées avec des produits qui ne sont pas fournis par le Fournisseur.

4.  En outre, concernant les recours émis par l'Acheteur en vertu du N°1 a) ci-dessus, Article VIII N° 4, 5 et 9 s'appliqueront mutatis mutandis dans le cas d'une infraction d'un IPR.

5.  Lorsque d'autres vices du titre de propriété apparaissent, l'Article VIII s'appliquera mutatis mutandis.

6.  Tout autre recours de l'Acheteur à l'encontre du Fournisseur ou de ses agents ou tout autre recours dépassant les recours mentionnés dans le présent article IX, sur la base d'un défaut du titre de propriété, sont exclus.

Article X. Réalisation conditionnelle

1.  La réalisation du présent contrat est soumise à la condition qu'aucune entrave attribuable aux règles allemandes, américaines, ou autrement applicables nationales, européennes ou internationales de la loi sur le commerce extérieur ou qu'aucun embargo ou autres sanctions n'existe.

2.  L'Acheteur fournira toutes les informations et tous les documents nécessaires à des fins d'exportation, de transport et d'importation.

Article XI. Impossibilité de réalisation ; Adaptation de contrat

1.  Dans la mesure où la livraison est impossible, l'Acheteur est autorisé à demander réparation, à moins que le Fournisseur ne soit pas responsable de cette impossibilité. La réclamation de l'Acheteur pour dommages est toutefois limitée à un montant de 10% de la valeur de l'élément des fournitures qui, en raison de l'impossibilité, ne peut être utilisé pour l'usage prévu. Cette limite ne s'appliquera pas dans le cas d'une responsabilité obligatoire basée sur une négligence intentionnelle ou grave ou liée à un décès, une blessure corporelle ou une atteinte à la santé ; cela n'entraine pas une modification de la charge de preuve au détriment de l'Acheteur. Le droit de l'Acheteur de résilier le contrat restera applicable.

2.  Lorsque des évènements au sens de l'Article IV N°2 (a) à (c) modifient substantiellement l'importance économique ou les contenus des fournitures ou affectent considérablement l'activité du Fournisseur, le contrat sera adapté en prenant en considération les principes de sagesse et de bonne foi. Dans la mesure où cela n'est pas justifiable pour raisons économiques, le Fournisseur aura le droit de résilier le contrat. Cela s'applique par analogie si les autorisations d'exportation requises ne sont pas octroyées ou ne peuvent être utilisées. Si le Fournisseur a l'intention d'exercer son droit à révoquer le contrat, il devra en informer l'Acheteur sans retard déraisonnable après avoir compris les répercussions de l'évènement ; cela s'appliquera également si une prolongation de la période de livraison a été précédemment convenue avec l'Acheteur.

Article XII. Autres réclamations pour dommages 

1.  Sauf disposition contraire du présent GL, l'Acheteur ne dispose d'aucun droit pour dommages basés sur quelque motif légal que ce soit, incluant la violation de devoirs survenant en lien avec le contrat ou le délit.

2.  Cela ne s'applique pas si la responsabilité est basée sur :
a)  la loi sur la responsabilité du fait du produit (« Produkthaftungsgesetz ») ;
b)  l'intention ;
c)  la négligence grave de la part des propriétaires, des représentants légaux ou des directeurs ;
d)  la fraude ;
e)  le manquement à satisfaire à une garantie octroyée ;
f)  l'atteinte par négligence à la vie, au corps ou à la santé ; ou
g)  violation négligente d'une condition essentielle du contrat (« wesentliche Vertragsfpflichten »).
Toutefois, les réclamations pour dommages résultant d'une violation d'une condition essentielle du contrat seront limitées au dommage prévisible intrinsèque au contrat, à la condition qu'aucun des cas ci-dessus ne s'applique.

3.  La disposition ci-dessus n'entraine pas une modification de la charge de preuve au détriment de l'Acheteur.


Article XIII. Lieu et droit applicable 

1.  Si l'Acheteur est un commerçant, le seul lieu de résolution de litiges résultant directement ou indirectement du contrat sera le lieu de l'établissement du Fournisseur. Toutefois, le Fournisseur pourra également former un recours sur le site d'activité de l'Acheteur.

2.  Le présent contrat et son interprétation seront régis par la loi allemande, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de biens (CISG).

Article XIV. Clause salvatrice 

La nullité juridique d'une ou plusieurs dispositions de cet accord n'affecte en aucune façon la validité des dispositions restantes. Cela ne s'appliquera pas s'il serait déraisonnablement onéreux pour l'une des parties d'être obligée de poursuivre le contrat.

 
* Le texte original en allemand sera la version directrice : PDF