Conditions générales de vente

Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de vente. Toute nouvelle règle sera effective si, au moment de la conclusion du contrat, l’acheteur en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance en faisant preuve de diligence raisonnable, et s’appliquera aux ventes effectuées depuis cette date. Nous vous invitons donc à lire attentivement ces conditions à chaque fois que vous achetez quelque chose chez nous.

Commandes
L’exécution de cette commande est soumise à la confirmation écrite qui devra être délivrée par Pfannenberg Italia Srl. Nos agents ne sont nullement habilités à engager la société. Leurs offres doivent toujours être confirmées par Pfannenberg Italia Srl. Nous nous réservons le droit de renoncer à une commande pour laquelle une telle confirmation n’a pas été donnée.

Prix
Nos offres et tarifs sont donnés à titre purement indicatif et ne nous engagent en aucun cas. Nos prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis en fonction de la fluctuation générale des coûts ou d’autres causes et ne comprennent pas les frais de transport, d’emballage et les taxes. Une redevance de 2 % est appliquée pour l’emballage. Sauf mention expresse, tous nos prix sont en euros.

Transport
Nos produits sont toujours réputés vendus FCA (franco transporteur). En l’absence d’instructions précises, l’envoi sera effectué par le moyen jugé le plus approprié et ne pourra donc donner lieu à aucune réclamation. En cas d’autre moyen de transport, les risques seront supportés par le client. Les marchandises ne sont pas couvertes par aucune assurance, sauf demande expresse par et pour le compte de l’acheteur. Toutes les réserves d’acceptation, s’il y en a, doivent être formulées au transporteur ou à la compagnie de transport et en copie à Pfannenberg Italia Srl.

Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne sont pas contraignants car ils sont soumis à la réception des matériaux des usines qui fournissent Pfannenberg Italia Srl. La non-exécution de la commande dans les conditions prévues pour des raisons non imputables à Pfannenberg Italia Srl ne pourrait, sauf accord écrit, en aucun cas donner droit à l’annulation de la commande et encore moins à la réclamation de dommages et intérêts. Nous nous réservons le droit de livrer partiellement les commandes reçues, en considérant chaque livraison effectuée comme vendue. Le client s’engage à accepter et à retirer les commandes dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la date à laquelle il a connaissance de la disponibilité des produits. Si l’acheteur ne retire pas la marchandise, Pfannenberg Italia Srl pourra résilier le contrat conformément à l’article 1456 du Code Civil italien ou faire vendre la marchandise conformément à l’article 1515 du Code Civil italien, sans préjudice de toute action en réparation des dommages.

Réclamations et retours
Le client est tenu d’examiner la marchandise reçue et toute contestation ou réclamation concernant l’exécution du contrat ou de prétendus vices de fourniture devra être formulée dans le délai péremptoire de 8 (huit) jours à compter de la date de réception de la marchandise, en mentionnant le numéro du bon de livraison ou de la facture et le motif de la contestation. Une fois le délai écoulé, les produits seront considérés comme définitivement acceptés avec prescription de tout droit ou action à ce sujet. Le client devra refuser la livraison, par le transporteur, de colis endommagés et devra, à cet égard, en informer immédiatement Pfannenberg Italia Srl. Aucun produit ne peut être retourné sans notre autorisation écrite préalable. Le retour devra parvenir à notre établissement intact, dans son emballage d’origine et les frais seront à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire. Toute réclamation relative à nos factures devra être portée à notre connaissance par lettre recommandée envoyée dans les 10 (dix) jours à compter de la réception du document. A défaut, les factures seront réputées acceptées sans aucune réserve. Aucune réclamation ou contestation ne donne le droit à l’acheteur de suspendre ou de retirer les paiements convenus.

Paiements
Nos factures sont payables au comptant sous 30 jours à compter de la date de facturation ou selon les modalités établies et acceptées au moment de la commande. Pour les paiements sous 10 jours, nous appliquons une remise de 2 %. Les acomptes versés par les clients se réfèrent au prix de la commande passée. L’acompte ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement d’arrhes et par conséquent le montant versé engage le client à l’exécution régulière du contrat. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires conformes à la réglementation en vigueur, majorés des frais bancaires, seront appliqués à compter de la date d’échéance. En cas de résiliation ou d’annulation du contrat par le client, une indemnité forfaitaire s’élevant à 30 % du prix total du contrat est due à Pfannenberg Italia Srl pour les produits standards. En revanche, pour les produits fabriqués selon une spécification technique requise par le client, l’indemnité sera de 100%.

L’acceptation de tout échéancier est toujours subordonnée à sa réalisation et ne peut constituer une novation. L’insolvabilité du client entraîne l’annulation des conditions convenues pour le paiement des produits livrés ou à livrer, rendant le crédit immédiatement exigible et bloquant automatiquement les commandes encore en cours. Le défaut de paiement entraînera la résiliation de plein droit du contrat (art. 1456 du Code Civil italien) sur simple déclaration écrite du vendeur, qui pourra exercer son droit d’appliquer la clause résolutoire expresse. Si le contrat est résilié, l’acheteur devra retourner les biens achetés sur simple demande de Pfannenberg Italia Srl, dans les mêmes conditions que lors de leur réception. Toute somme versée restera acquise au vendeur à titre d’indemnité et de dédommagement pour l’usage et pour la dépréciation de la valeur du matériel ainsi qu’à titre de remboursement des frais, sans préjudice de tous dommages et intérêts ultérieurs.
Le client s’engage à informer immédiatement Pfannenberg Italia Srl au cas où il ferait l’objet d’une procédure judiciaire ou d’une saisie et à communiquer sans délai le nom du tiers acquéreur par lettre recommandée.

Résiliation
Pfannenberg Italia Srl peut résilier le contrat de plein droit et réduire unilatéralement la fourniture si, selon son jugement indiscutable, des évènements se produisent en raison de circonstances imprévisibles ou de force majeure, de difficultés d’approvisionnement ou de la vérification de la solvabilité réduite du client.

Propriété du matériel
Nous conservons la propriété pleine et entière des produits et accessoires vendus (art. 1523 et suivants du Code Civil italien) jusqu’à leur paiement intégral, frais et taxes compris, sauf paiement comptant, le prix n’étant considéré comme payé qu’après l’encaissement de tous les chèques ou autres moyens de paiement utilisés par le client par Pfannenberg Italia Srl. Le client assume tous les risques, y compris les cas fortuits ou de force majeure, et est tenu de signaler immédiatement au vendeur, restant à défaut responsable, tout acte d’exécution ou mesures conservatoires pris par des tiers sur les machines vendues.

Garantie
La garantie octroyée à nos produits dure 12 (douze) mois à compter de la date de livraison de la marchandise. Sur demande, la garantie peut être étendue à 24 mois avec une augmentation de coût de 2 % du prix de vente et à 36 mois avec une augmentation de coût de 5 % du prix de vente. La garantie est limitée au remplacement de tous les composants autres que ceux d’usure de nos machines. Les composants tels que les filtres, les joints mécaniques des pompes, les contacteurs, les fusibles et autres pièces d’usure ainsi que leurs frais de transport ne sont pas inclus. Les recharges de gaz ordinaires ne sont pas couvertes par la garantie. Cependant, en aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande d’indemnisation. Les réparations seront effectuées dans nos locaux avec les frais de transfert à la charge du client et le matériel sera retourné en port dû. La mise en œuvre de la garantie sur le produit livré ne sera pas initiée si le client n’est pas à jour de ses paiements. La garantie n’est pas reconnue dans les cas où le client ne fournit pas d’informations sur les conditions d’emploi ou d’autres informations nécessaires pour clarifier les causes de la défaillance. Pour que la garantie soit reconnue, un document prouvant la date d’expédition, le code de la machine et le numéro de série doit être fourni pour remonter à la date de fabrication. Le matériel réparé ou modifié par d’autres personnes qui n’ont pas été expressément autorisées par nous est exclu de notre garantie. La garantie ne couvre pas les avaries causées par la corrosion chimique ou électrostatique, par des corps étrangers empêchant l’écoulement normal de l'eau, les dommages causés par le transport ou par des erreurs, les manipulations ou utilisations incorrectes et, dans tous les cas, par le non-respect de l’entretien ordinaire et extraordinaire, des limites d’emploi que nous avons indiquées et des instructions d’utilisation que nous avons fournies ou les dommages causés pendant le transport. Nos machines sont fournies pré-remplies de gaz réfrigérant et d’huile dans les compresseurs. Elles sont contrôlées une par une dans nos locaux avant d’être expédiées. Conditions de la garantie de 10 ans sur les produits de signalisation acoustique et visuelle.

Tribunal compétent
Tout ce qui n’est pas expressément prévu par le présent contrat est régi par les dispositions de la loi italienne. Pour tout litige, le tribunal compétent est celui de Parme (Italie).